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TVA de 6 % pour les rénovations : à partir du 1er janvier 2022, le certificat de TVA n'est plus nécessaire.

Désormais, vous pouvez faire réaliser des travaux de construction par un entrepreneur à seulement 6 % de TVA. Auparavant, il fallait signer un certificat de TVA attestant que vous respectiez certaines conditions. Depuis le 1er janvier 2022, le certificat est remplacé par une déclaration sur la facture.

 

Que devez-vous savoir ?

  • Pour pouvoir bénéficier de la TVA de 6 %, le bâtiment doit avoir au moins dix ans et, après les travaux, être utilisé à plus de 50 % comme résidence privée.
  • A partir du 1/1/2022, la mention suivante sur la facture suffira :

« Taux de TVA : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. Si le client ne conteste pas la facture par écrit, l'entrepreneur est déchargé de toute responsabilité, sous réserve de collusion entre les parties. »

  • Jusqu'au 30 juin 2022, vous avez le choix entre signer le certificat ou une déclaration sur la facture. A partir du 1er juillet 2022, la mention sur la facture sera obligatoire pour pouvoir rénover à 6% de TVA.

 

Cette déclaration standard peut être utilisée pour les factures établies à partir du 1er janvier 2022. Le client disposera alors d'un mois pour contester l'application du taux réduit de TVA. Ce nouveau règlement fait donc peser sur le client l'entière responsabilité de l'application correcte du taux réduit.

 

Source : loi du 27/12/2021 portant des dispositions diverses en matière de TVA, MB 31/12/2021.

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