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Modification des règles de TVA pour les professions médicales et paramédicales

Modification des règles de TVA pour les professions médicales et paramédicales

A partir du 1er janvier 2022, les règles de TVA pour les professions médicales et paramédicales vont changer.

D'une part, l'exemption de TVA pour les médecins et autres professionnels de la santé sera limitée et dépendra du caractère thérapeutique ou non du service fourni. En revanche, à partir de cette date, l'exonération de la TVA pourra également être invoquée par d'autres professionnels médicaux et paramédicaux, et divers prestataires de soins de santé pourront donc éventuellement bénéficier de l'exonération (partielle) de la TVA.

 

Nous résumons brièvement ces changements :

Exemption

Actuellement, les services médicaux fournis, entre autres, par les médecins, les dentistes et les infirmières sont, en règle générale, exonérés de la TVA. En outre, l'exemption s'applique également aux professionnels suivants, entre autres :

  • Physiothérapeutes
  • Pharmaciens
  • Audiologistes
  • Orthopédagogues
  • Psychologues cliniques

En résumé, une exemption générale pour tous les actes effectués par un professionnel (para)médical reconnu qui réalise des prestations de service reconnues par INAMI et ce également lorsqu'il s'agit de prestations qui ne figurent pas spécifiquement dans la nomenclature de INAMI.

 

Nous illustrons cela par un exemple :

L'exonération de la TVA s'applique tant au médecin qui dispense un traitement médical qu'au médecin qui donne une conférence ou dispense une formation liée à ses activités de médecin.

À l'inverse, il n'existe actuellement aucune exonération de TVA pour les prestataires de soins de santé qui fournissent des services non reconnus par l'INAMI, tels que les chiropracteurs, les ostéopathes ou homéopathes, les fabricants de bandages, les orthopédistes, les prothésistes, etc.

En outre, les diététiciens, les pédiatres et les ergothérapeutes ont également été exemptés pour des activités spécifiques.

 

Amendements

Suite à l'arrêt de la Cour constitutionnelle et à une interprétation plus stricte de la réglementation européenne, le législateur a maintenant également modifié officiellement la réglementation.

D'une part, la perception et l'exonération de la TVA ne dépendront plus de la qualification du prestataire de services et ne seront donc plus limitées aux exceptions spécifiques à certaines professions médicales et paramédicales.  Désormais, les praticiens paramédicaux non reconnus pourront également bénéficier de l'exonération de TVA dans la mesure où ils fournissent un service à des fins thérapeutiques.

En revanche, l'exonération sera limitée aux seuls services thérapeutiques, à l'exclusion des autres actes effectués par le prestataire de soins.

 

Objectif thérapeutique

En résumé, la question de l'applicabilité de l'exonération dépendra de la nature du service fourni. À cet égard, tous les praticiens médicaux et paramédicaux ne pourront bénéficier de l'exonération que si et dans la mesure où le service médical peut être considéré comme thérapeutique.

Ainsi, les paramédicaux non accrédités devront prouver qu'ils sont qualifiés pour fournir les services thérapeutiques.

En revanche, les praticiens précédemment exemptés devront faire une distinction encore plus nette entre les services fournis à des fins thérapeutiques et les autres services.

Cela exclura non seulement les interventions esthétiques mais aussi tous les autres services supplémentaires qui ne peuvent être considérés comme "thérapeutiques". Il suffit de penser aux services administratifs, à la fourniture de conseils non médicaux, aux activités auxiliaires telles que la fourniture de matériel et autres services.

Ce changement aura donc un impact sur à peu près tous les prestataires de soins (para)médicaux, qu'ils bénéficient ou non d'une exonération de TVA aujourd'hui.

 

Si vous avez des questions concernant l'impact de ces modifications sur les activités que vous exercez, veuillez contacter votre gestionnaire de compte.


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