Actualités

Share

Le régime fiscal des droits d’auteur reste-t-il intéressant ?

Peut-être avez-vous déjà entendu parler du régime fiscal avantageux dont bénéficient les indemnités reçues pour la cession ou la concession de droits d’auteur sur des œuvres protégées. Cette protection découle notamment de l’application de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins. Le fisc est longtemps parti du principe que cette application relevait de la compétence du SPF Économie. Les choses ont changé, de sorte que le fisc dispose de plus d’arguments en cas de contrôles éventuels de ce régime avantageux. Par ailleurs, des voix s’élèvent en vue de limiter le régime fiscal avantageux des droits d’auteur.

 

Taxation avantageuse des revenus mobiliers

Les indemnités reçues pour la cession de droits d’auteur bénéficient de la taxation avantageuse des revenus mobiliers. Cette taxation avantageuse ne peut être appliquée que s'il y a cession de droits d’auteur ou de « droits voisins » (il peut s’agir de toutes sortes d'œuvres créatives), ou de licences légales ou obligatoires portant sur une œuvre littéraire ou artistique protégée, tel que visé au livre XI du Code de droit économique ou par dispositions analogues de droit étranger. Les programmes d'ordinateur, en ce compris le matériel de conception préparatoire, sont protégés par le droit d'auteur et assimilés aux œuvres littéraires au sens de la Convention de Berne du 09.09.1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (voir art.XI.294, Code de droit économique).

Il ressort de l’arrêt du 30.10.2018 de la Cour d’appel de Gand (2017/AR/769, ainsi que de l’arrêt du 25.06.2020 de la Cour de cassation s’y rapportant (F.19.0052.N).) que tant le juge fiscal que l’administration fiscale peuvent se prononcer sur l’existence d’une œuvre protégée par la législation relative au droit d’auteur. Suite à cette jurisprudence, une circulaire récente (2022/C/22) attire l'attention sur le fait que le fisc est pleinement compétent pour l’application de ce régime avantageux dans son ensemble.

Une précédente circulaire avait considéré que « L’application de L. 30.06.1994 relève de la compétence du SPF Économie. En conséquence, il n’appartient pas au SPF Finances de déterminer si une œuvre entre ou non dans le champ d’application de cette loi. »

Ce commentaire est supprimé compte tenu des arrêts précités. Ces arrêts mettent en évidence la compétence du SPF Finances dans l'appréciation - pour l'application de la législation fiscale - de l'existence d'une œuvre protégée par la législation relative au droit d'auteur, ce sous le contrôle des cours et tribunaux.

 

Qu’est-ce qui change ?

Dans la pratique, cela ne changera sans doute pas grand-chose, mais cela reste un point d’attention. La première condition en vue de l’application du régime est en effet de prouver clairement qu’on a affaire à une œuvre créative protégée (« droits voisins »). De nombreux travaux d’architectes, consultants IT, graphistes… peuvent en faire partie, mais il convient chaque fois de prouver minutieusement en quoi ce travail consiste précisément et surtout combien de temps est consacré à ce travail créatif (en plus de l’administration, du management…) !

La limitation voire la suppression du régime des droits d’auteur est annoncée par d’aucuns en raison de son utilisation parfois abusive.  Le Conseil supérieur des Finances, par exemple, affirme dans un rapport récent que le régime doit tout simplement être supprimé. Le ministre des Finances a lui aussi annoncé des actions de contrôle pour lutter contre les abus.

La suppression du régime peut effectivement s’inscrire dans le cadre de la grande réforme fiscale que le ministre des Finances est en train de préparer. Mais celle-ci n’entrera en vigueur au plus tôt qu’en 2024, et plus que probablement avec des dispositions transitoires pour les contrats existants de cession de droits d’auteur. Par conséquent, vous pouvez certainement encore profiter du régime avantageux pendant un temps.

Et n’oubliez pas que vous pouvez évidemment aussi vous préparer aux actions de contrôle en demandant un ruling et/ou en constituant un dossier solide !

Faites grandir votre entreprise.

Fidiaz guide et conseille depuis plus de 48 ans déjà des entreprises et des entrepreneurs sur le plan de la comptabilité et de la fiscalité. Découvrez notre valeur ajoutée pour votre entreprise.

Planifiez un rendez-vous