L’avantage forfaitaire pour l’électricité et le chauffage n’est plus intéressant

Auparavant, un chef d’entreprise pouvait bénéficier d’un avantage forfaitaire pour ses dépenses personnelles de chauffage et d’électricité par le biais de sa société. Selon ce régime, il ne devait pas payer d’impôts sur l’avantage réel. Le gouvernement a toutefois décidé qu’à dater du 1^er janvier 2022, son champ d’application serait limité à un paquet englobant un logement gratuit en plus de l’énergie. Si vous ne remplissez pas cette condition, vous paierez dorénavant nettement plus d’impôts.

Forte limitation de l’avantage

L’« avantage forfaitaire de toute nature » consistait en ce que vous pouviez faire payer vos factures d’électricité et de chauffage par la société ou l’entreprise. Dans ce cas, vous n’étiez pas imposé sur le montant effectif de la facture d’énergie, mais uniquement sur un forfait. C’était plus avantageux tant que l’impôt sur la facture d’énergie était supérieur à celui frappant le forfait. Un avantage qui pouvait être presque toujours appliqué pour les habitations sans panneaux solaires. Ce n’est plus le cas depuis le 1^er janvier 2022 : il existe désormais de nouvelles conditions pour bénéficier de cet avantage fiscal. Pour pouvoir encore prétendre à l’avantage, l’employeur ou l’entreprise doit mettre un logement gratuitement à disposition. Si ce n’est pas le cas, vous serez imposé sur l’avantage dont vous avez réellement bénéficié, et plus sur le forfait avantageux.

Pas de coûts énergétiques dans le plan cafétéria

Le gouvernement a introduit cette nouvelle réglementation pour éviter que des travailleurs n’intègrent des coûts énergétiques personnels dans leur plan cafétéria. C’est dommage, car cela aurait été une belle solution pour flexibiliser les packages salariaux. Cette mesure va même encore plus loin, puisque seule une minorité peut encore bénéficier de l’optimisation fiscale des dépenses d’électricité, de gaz et de mazout.

Pas de régime de transition !

Il n’y a pas de régime transitoire prévu pour cette limitation de l’avantage. Autrement dit, celui ou celle qui payait ses frais d’électricité et de chauffage via son entreprise et qui voudrait continuer à le faire en 2022, tombera directement sous le coup de cette nouvelle règle. Il est donc important que vous preniez contact avec le gestionnaire de votre dossier pour voir quelle alternative il existe à la disparition de cet avantage forfaitaire de toute nature.

Si vous habitez un logement mis à disposition par l’entreprise, vous pouvez continuer tout simplement à bénéficier de l’avantage de toute nature. Par rapport à l’an passé, les montants sont simplement indexés et l’avantage imposable continue de varier selon la fonction.